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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE PREMIER
Champ d'application Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Fleurs Pois & Cie® S.A.S fournit aux acheteurs professionnels qui lui en font la demande, via le site internet du Fournisseur, par contact direct ou via un support papier, les produits suivants : lingerie 100% coton créée et fabriquée en France (soutien-gorge bandeau, soutien-gorge balconnet, caraco, shorty, boxer culotte, pyjama, nuisette, articles de rangement de lingerie). Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelle que soit les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur. Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation du site internet du Fournisseur pour les commandes électroniques. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées sans délai à tout acheteur qui en fait la demande.
ARTICLE 2 - Commandes – Tarifs
2-1 : Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande du client, par le Fournisseur, qui s'assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés, matérialisée par une confirmation de commande envoyée par e. mail ou courrier. Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d'un bon de commande dûment signé par l'acheteur. Les Produits sont fournis aux tarifs mentionnés au barème du Fournisseur, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée à l'Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.
2-2 : Les éventuelles modifications demandées par l'Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit 8 jours au moins avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés, après signature par l'Acheteur d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix. En cas d'annulation de la commande par l'Acheteur après son acceptation par le Fournisseur moins de 8 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande suite à une proposition commerciale spécifique sera de plein droit acquis au Fournisseur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
2-3 : Les produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'Acquéreur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée par le Fournisseur. Ces prix sont nets et HT, départ usine. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l'Acheteur. Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l'Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l'Acheteur par le Fournisseur.
ARTICLE 3
Conditions de paiement Lors de la première commande, le prix est payable en totalité sur facture proforma. Par la suite, le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 jours fin de mois à compter de la date de livraison des marchandises, telle que définie à l'article 4 « Livraisons » ci-après, arrêté d'un commun accord entre l'Acheteur et le Fournisseur lors de la négociation commerciale. Ce délai décompté comme suit « Règlement sous 30 jours fin de mois à compter de la date de livraison », sera mentionné sur la facture adressée à l’Acheteur. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l'Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, la déchéance du terme interviendra automatiquement et le vendeur exigera de plein droit des pénalités de retard à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture et jusqu’au jour du paiement
effectif, au taux en vigueur de la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités seront automatiquement et de plein droit acquis au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'Acheteur. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit - de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part de l'Acheteur- de suspendre l'exécution de ses obligations- de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier. Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l'Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
3.1 Clause de réserve de propriété Le Fournisseur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'Acheteur dès la livraison des produits commandés. L'Acheteur s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif. En cas de règlement par l'Acheteur des produits commandés avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente, un escompte de 2% sera pratiqué à son profit par le Fournisseur.
ARTICLE 4 - Livraisons
Les Produits acquis par l'Acheteur seront livrés dans un délai maximum de 7 jours à compter de la réception par le Fournisseur du bon de commande correspondant dûment signé - ou de la date de livraison spécifiée par l’Acheteur et expressément acceptée par écrit par le Fournisseur. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Acheteur en cas de retard de livraison n'excédant pas 20 jours. En cas de retard supérieur à 20 jours, l'Acheteur pourra demander la résolution de la vente. La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'Acheteur ou en cas de force majeure. La livraison sera effectuée à l’adresse de l’Acheteur par la délivrance d’un expéditeur ou transporteur, les produits voyageant aux risques et périls de l'Acheteur. L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément formulées par écrit et accompagnés du bon de livraison, par celui-ci, dans un délai de 5 jours à compter de la livraison, les produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. L'Acheteur reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserve. L'Acheteur ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement. La délivrance et la remise des Produits pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par l'Acheteur, sous réserve d'un préavis écrit et dans un délai de 8 jours aux frais exclusifs de l'Acheteur. De même, en cas de demandes particulières de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire. L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l'Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. L'Acheteur disposera d'un délai de 5 jours à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Fournisseur. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l'Acheteur. Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l'Acheteur.
ARTICLE 5 - Transfert de propriété
Transfert des risques Le transfert de propriété des Produits, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Fournisseur sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l'Acquéreur.
ARTICLE 6 - Responsabilité du Fournisseur
Garantie Les produits livrés par le Fournisseur bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée de 30 jours à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation. La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure. Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 10 jours à compter de leur découverte. Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux ou en cas de rupture de stock, remboursera le prix de l’article à l’Acheteur. Cette garantie couvre également les frais de main d'oeuvre. Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée. La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation. Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de négligence, ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.
ARTICLE 7 - Propriété intellectuelle Le Fournisseur conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.
ARTICLE 8 – Litiges TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE MACON.
ARTICLE 9 - Droit applicable - Langue du contrat De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 10 - Acceptation de l'Acheteur Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes ci-jointes, sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.
Article 11 - Médiation
le cabinet de médiation est le suivant : DEVIGNY MEDIATION - 9 avenue René Gasnier D01
49100 ANGERS - Tél.: 0241254758 - Email: contact@devignymediation.
Site internet : https://devignymediation.fr/index.php
Date : Cachet et signature du client précédés de la mention :
"Lu et approuvé. Bon pour accord "
Fleurs Pois et Cie – La pierre – 71110 Ligny en Brionnais
Société au capital de 5 000 € - Siret 805 124 179 00021 - TVA intracommunautaire : FR90805124179